Révision des loyers commerciaux
Indice des loyers commerciaux

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Présentation

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie à créé l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC). Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 définit les modalités de calcul et de publication de cet indice, ainsi que les activités concernées.

Les loyers commerciaux étaient indexés jusqu'en 2008 sur l’indice du coût de la construction (ICC) publié chaque trimestre par l’Insee. Or celui-ci a évolué de 32% entre 2000 et 2006, alors que le chifrre d'affaire moyen des entreprises du commerce n'avait évolué que de 18% pour la même période.
Un indice plus adapté a donc été mis en place par un accord interprofessionnel : l’indice des loyers commerciaux (ILC), composé de trois indices : l’indice des prix à la consommation (IPC pour 50 %), l’indice du coût de la construction (ICC pour 25 %) et l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur (ICAV pour 25 %).

La loi de modernisation de l’économie autorise dorénavant l’application de ce nouvel indice pour les nouveaux baux commerciaux ou pour la révision annuelle ou triennale des baux en cours.
Dans le cas d’un bail contenant une clause d’échelle mobile, il est ainsi possible d’insérer un avenant qui fixe l’application de l’ILC.

L'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.

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Méthode


L’indice représentatif de l’évolution des prix à la consommation est l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (IPCL) concernant l’ensemble des ménages et relatif à la métropole et aux départements d’outre-mer publié par l’Insee.

Dans le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux, est utilisée la moyenne de l’indice sur douze mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mIPCL) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre de 2008.


L’indice représentatif de l’évolution des prix de la construction neuve est l’indice du coût de la construction (ICC) publié par l’Insee.

Dans le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux, est utilisée la moyenne de l’indice sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mICC) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre de 2008.


L’indice représentatif de l’évolution du chiffre d’affaires du commerce de détail est l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail, en valeur, corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables (ICAVaCD) publié par l’Insee.

Dans le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux, est utilisée la moyenne de l’indice sur douze mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mICAVaCD) est exprimée en retenant, à chaque calcul, la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre de 2008.
Le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux est basé sur les valeurs de ses trois composantes contenues dans la dernière publication disponible à la date de calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux.
Si l’une des composantes est modifiée postérieurement à la publication d’un indice un trimestre donné, ces modifications ne seront pas prises en compte pour rectifier l’indice déjà publié. Les indices relatifs aux trimestres antérieurs au deuxième trimestre de 2008 sont calculés à partir de l'ensemble des dernières valeurs des différentes composantes connues au 10 novembre de 2008.

Les trois composantes interviennent dans le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux selon la formule de pondération suivante :

Indice trimestriel des loyers commerciaux = 50 % mIPCL + 25 % mICC + 25 % mICAVaC

Selon la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :
- l'indice du coût de la construction ou, s'il est applicable,
- l'indice des loyers commerciaux.
Le décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice des loyers commerciaux définit les activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de cet indice.

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